PROJET DE LOI

adopté

le 12 juillet 2010

 

N° 145
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
DE 2009-2010

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2324, 2569 et T.A. 475.

Sénat : 542, 620 et 623 (2009-2010).

 

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 2324 (AN, 13ème législ.)