PROPOSITION adoptée le 10 décembre 2009 |
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N° 30 SESSION
ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat relative
à l'amélioration des qualités urbaines,
architecturales et paysagères des
entrées de villes. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 64, 128 et 136 (2009-2010). |
Article 1er
Le
code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. – Au
2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de
détail et de proximité », sont ajoutés les mots : « , de la
qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes ».
II. ‑ Après
le cinquième alinéa de l'article L. 123‑12, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« c bis)
Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles
avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine,
architecturale et paysagère ; ».
Article 2
Le
code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. – Après
le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils
peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres
routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »
II. – Le
deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette
interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres
de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1.
« Elle
ne s'applique pas : ».
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2009.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER