PROJET DE LOI

adopté

le 22 décembre 2010

 

N° 45
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2146, 2644 et T.A. 520.

Sénat : 670 (2009-2010), 119 et 120 (2010-2011).

 

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 2146 (AN, 13ème législ.)