PROPOSITION DE LOI adoptée le 20 décembre 2010 |
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N° 36 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROPOSITION DE LOI MODIFIéE par
le sénat EN deuxième lecture tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du
Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. |
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Le Sénat a modifié,
en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
1ère lecture : 2081,
2216, 2220 et
T.A. 400. 2ème lecture : 2456, 2627 et T.A. 499. Sénat : 1ère
lecture : 235, 385, 386, 388,
389 et
T.A. 90 (2009-2010).
2ème lecture : 584
(2009-2010), 177 et 178 (2010-2011). |
Article 1er
L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le mot : « spéciales », sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » ;
2° Au début de cet article est insérée la mention : « I. – » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, des prérogatives visées à l'article 6, les rapporteurs qu'elles désignent exercent leur mission conjointement. »
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Article 3
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. – Au
titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des
politiques publiques prévue par l'article 47-2 de
« Les demandes formulées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale.
« L'assistance
de
« Le
Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu'il est à
l'initiative de la demande d'assistance de
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER