PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 22 octobre 2010 |
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N° 5 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté par
le sénat après engagement relatif
au Département de Mayotte. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 687 (2009-2010, 17 et 18 (2010-2011). |
Article 1er
À
compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de
Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Le
chapitre unique du titre Ier
du livre VII de la première partie est complété par un article L.O. 1711-2
ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1711-2. – Pour l'application à
Mayotte de l'article L.O. 1112-10, la référence au département est
remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
2° Au
1° de l'article L.O. 1112-14-1, les références : « articles
L.O. 450 et L. 451 » sont remplacées par la référence :
« article L. 451 » ;
3° Au
2° de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées
la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les
mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;
4° À
l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de
5° L'intitulé
de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième
partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;
6° À
l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de
6° bis (nouveau) Après
l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 3511-3. – Pour
l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la
troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au
Département de Mayotte. » ;
7° L'article
L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre
unique du titre Ier du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du
titre IV du livre IV de la même partie est abrogé ;
8° (Supprimé) ;
9° À
l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de
10° L'intitulé
de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie
est complété par les mots : « ou du règlement » ;
11°
À l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de
12° Après
l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi
rédigé :
« Art. L.O. 4437-2. – Pour l'application à
Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la
référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte
et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
général. » ;
13° (Supprimé)
Article 2
La
sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Les
articles L.O. 6152-
2° À
compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de
Mayotte en 2011, le livre Ier
est ainsi modifié :
a)
Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au
Département de Mayotte » ;
b)
Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-
c)
L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6111-1. – Pour
l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale
de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;
3° Le
livre Ier est abrogé
à compter du 1er
janvier 2014.
Article 3
À
compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de
Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O.
Le
titre Ier du livre VI
du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la
présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux
prévue en mars 2011.
Toutefois,
par dérogation à l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux
élus en mars 2011 expire en mars 2014.
Lors
du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux
est porté à vingt-trois.
Article 4 (nouveau)
Le
code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Dans
l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de
la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont
supprimés ;
2° L'article
L.O. 253-8 est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2010.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER