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PROJET DE LOI adopté le 10 mars 2011 |
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N° 83 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI adopté par
le sénat autorisant la ratification du deuxième
protocole additionnel à la
convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 444 (2009-2010), 241 et 242 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER