PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptée le 14 février 2011	N° 64 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI organique adoptéE par le sénat tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint‑Barthélemy et de Polynésie française.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 196 rect., 273 et 274 (2010-2011).

Article 1^er

Est approuvée la convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée à Saint-Martin, le 21 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique[1].

Article 2

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Article 3

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Polynésie Française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete, le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Article 4

Est approuvé l'accord entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique1.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

---

[1] Nota : voir le document annexé au n° 196 rectifié (2010‑2011), Sénat.