PROPOSITION DE LOI adoptée le 28 avril 2011	N° 102 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI adoptéE par le sénat visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 354, 434 et 435 (2010-2011).

Article 1^er

I. – Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. – Après le septième alinéa (f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

Article 2

(Supprimé)

Article 3

Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. – Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

Article 4 (nouveau)

I. – Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 avril 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER