PROJET DE LOI

adopté

le 12 mai 2011

 

N° 115
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2932, 3287 et T.A. 634.

Sénat : 407, 459 et 460 (2010-2011).

 

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles, le 23 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2011.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 2932 (AN, 13ème législ.)