PROJET DE LOI adopté le 8 juin 2011	N° 137 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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PROJET DE LOI adopté par le sénat autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 445 (2009-2010), 526 et 527 (2010-2011).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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[1] Nota : voir le document annexé au n° 445 (2009-2010), Sénat.