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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2010 |
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N° 39 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI adopté par
le sénat autorisant la
ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 555 (2008-2009), 73 et 74 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des
Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens,
adoptée le 2 décembre 2004 et signée par
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER