PROJET DE LOI

adopté

le 6 décembre 2011

 

N° 18
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

MODIFIé par le sénat

de finances pour 2012.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   3775, 3805 à 3811 et T.A. 754.

Sénat : 106 et 107 à 112 (2011-2012).


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(Conforme)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 385 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 4 125 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897  € » est remplacé par le montant : « 916  € » ;

d) Au dernier alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 675 € » ;

3° Au 4, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 448 € ».

II. – (Non modifié)

Article 2 bis (nouveau)

I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 ter (nouveau)

L’article 1er de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Article 3

I et II. – (Non modifiés)

III. – A. – (Supprimé)

B. – Le II s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Article 3 bis A (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis B (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

5° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

6° L’article 1671 C est abrogé ;

7° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « du III de l’article 117 quater et » est supprimée.

II. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A ».

III. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par la référence : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est supprimé.

IV. – Les I à III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. – Le décalage de trésorerie résultant pour l’État du I est compensé, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis C (nouveau)

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011.

Article 3 bis D (nouveau)

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis E (nouveau)

I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 3 bis F (nouveau)

I. – À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis G (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est ainsi rétabli :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 € sur l’actif net successoral recueilli par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque l’article 796‑0 ter n’est pas applicable, en cas de succession, un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est ainsi rétabli :

« I. – L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés aux I et II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est ainsi rétabli :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Article 3 bis H (nouveau)

L’article 1er de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

Article 3 bis I (nouveau)

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Article 3 bis J (nouveau)

L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ;

2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Article 3 bis K (nouveau)

I. – Après l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 723-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° du II de l’article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.

« L’exonération est applicable, dans la limite de 300 000 €, à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement ; » 

2° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 163 quinquies C bis », sont insérés les mots : « , le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U » ;

3° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant des titres visés au 2° du I, l’assiette du droit d’enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts. »

II. – (Non modifié)

Articles 3 ter à 3 sexies

(Conformes)

Article 3 septies (nouveau)

Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » et le montant : « 7 500 » est remplacé, deux fois, par le montant : « 3 750 » ;

2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;

3° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

Article 4

L’article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 217 bis. – Les résultats provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l’article 199 undecies B, ne sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

« Le présent article s’applique aux résultats des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017. »

Article 4 bis A (nouveau)

I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Pour l’application des 1 et 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %. »

II. – Le présent I n’est applicable qu’à compter du 1er novembre 2011.

Article 4 bis B (nouveau)

L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est redevable d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »

Article 4 bis C (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 112 est complété par un 9°  ainsi rédigé :

« 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article 209, après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » et les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis » ;

3° Après l’article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. – 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d’euros ;

« b) 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

« La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

« Toutefois, cette fraction d’intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l’exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d’une décote de 5 % appliquée à l’ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Le 1 ne s’applique pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« a) Des opérations réalisées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie d’un groupe par l’entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« b) L’acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ce même 1 ne s’applique pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑9 du même code. » ;

4° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, les intérêts non admis en déduction en application des quatre premiers alinéas du même 1 du résultat d’une société membre d’un groupe et retenus pour la détermination du résultat d’ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l’article 223 I est ainsi rédigée : « , d’une part, et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 et au dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis, d’autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l’article 212 bis ».

Article 4 bis D (nouveau)

I. – Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l’application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, à l’assiette de son bénéfice imposable, majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.

II. – Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 bis E (nouveau)

À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « à 10 % du prix de cession des titres ».

Article 4 bis F (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».

Article 4 bis G (nouveau)

Après l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – Les prestataires de services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d’investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

« II. – L’assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d’achat ou de vente d’instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d’une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.

 « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d’achat ou de vente transmis visés au II.

« IV. – La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« V. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe au sens de l’article L. 511-20 du code monétaire et financier est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l’entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.

« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l’année ou lui être remboursé après qu’elle l’a acquittée.

« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.

« VI. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Les I à VI s’appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1er janvier 2012.

 « VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après avis de l’Autorité des marchés financiers. »

Article 4 bis

I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque l’entreprise concessionnaire apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l’avant-dernière phrase du dixième alinéa de l’article 39 terdecies, la preuve que l’exploitation de la licence ou du procédé concédé, d’une part, lui crée, sur l’ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d’autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. » ;

2° Il est ajouté un 12 bis ainsi rédigé :

« 12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence ou un procédé pris en concession n’est déductible que du résultat net de cette entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies.

« L’excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219.

« Une fraction égale à [13,1/3]/[33,1/3] du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d’un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l’exercice en cours à la date à laquelle l’entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l’une des trois années précédant la date à laquelle l’entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés. »

bis (nouveau). – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».

II. – Le I est applicable aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 13 octobre 2011.

III (nouveau). – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. »

IV (nouveau). – Le III est applicable aux exercices et périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Articles 4 ter à 4 septies

(Conformes)

Article 4 octies

(Supprimé)

Article 5

I. – (Non modifié)

II. – Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget dans des limites comprises entre 0,14 % et 0,18 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.

III à VII. – (Non modifiés)

Article 5 bis A (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. – I. –°Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« II. – Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« III. – À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. » ;

2° Après l’article 219, il est inséré un article 219 A ainsi rédigé :

« Art. 219 A. – À compter du 1er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis B (nouveau)

I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;

3° Le 4 est abrogé.

II. – L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Au I, les mots et la phrase : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » sont supprimés ;

2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis C (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis D (nouveau)

I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis E (nouveau)

I. – Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. Les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu’ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans les ensembles d’habitations mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des bénéfices de l’année 2011.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis F (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ;

2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé :

« Art235 ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.

« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Article 5 bis G (nouveau)

I. – L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sans préjudice de l’application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social. »

II. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :  

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle 

« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d’une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l’année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû. 

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. » 

III. – Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Article 5 bis H (nouveau)

I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers‑financeur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis I (nouveau)

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 bis J (nouveau)

Le II de l’article 2 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés.

Article 5 bis

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’article L. 115‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;

2° L’article L. 115‑7 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le b du 1° est complété par les mots : « , sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l’exclusion de ceux qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés, en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

« b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l’exclusion de ceux qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. » ;

3° (Supprimé)

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l’exception du a du 2° qui est d’application immédiate.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du a du 2° du I est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 ter

(Conforme)

Article 5 quater A (nouveau)

L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.

Article 5 quater

(Conforme)

Article 5 quinquies A (nouveau)

I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « , d’arsenic, de sélénium ; ».

II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Émissions d’arsenic et de sélénium

Tonne

5 000

 ;

2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l’arsenic et le sélénium, le seuil d’assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an ».

Article 5 quinquies

(Supprimé)

Article 5 sexies A (nouveau)

I. – Jusqu’au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d’outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l’article 266 nonies du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5 sexies B (nouveau)

Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.

Articles 5 sexies et 5 septies

(Conformes)

Articles 5 octies et 5 nonies

(Supprimés)

Article 5 decies A (nouveau)

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

Article 5 decies

(Conforme)

Article 5 undecies (nouveau)

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

Article 6 bis (nouveau)

I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros.

À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l’article L. 3334‑6‑1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l’article L. 3334‑7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l’article L. 4332‑8 du même code.

À hauteur de 100 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d’équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334‑40 et L. 2334‑32 du même code. 

Un décret précise les modalités d’application du présent I.

II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l’article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;

3° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334-32 sont ainsi rédigées :

« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année. À titre dérogatoire, le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335-1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

5° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3334-12, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;

7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425-2 et du premier alinéa de l’article L. 4425-4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;

8° L’article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 », sont insérés les mots : « et 2012 » ;

b) Au début du sixième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.

II. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

III. – Au premier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la référence : « L. 118-7 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa du même II, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

Article 7 bis (nouveau)

I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale ».

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Article 8

(Conforme)

Article 8 bis (nouveau)

I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros.

Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l’ensemble des départements.

L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci‑dessus, chacun étant affecté d’un coefficient de pondération d’un tiers.

Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l’indice le plus élevé. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d’application du présent I.

II. – Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

I. – Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d’exonération donnant lieu aux compensations visées à l’alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d’une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l’année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l’article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l’établissement public doté d’une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l’article 1586 ter du même code.

« Au titre de 2012, à l’exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l’article 2 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent sont minorées par application [ ] du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l’article 9 de la loi n°          du                   de finances pour 2012. »

II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 9 bis et 9 ter

(Supprimés)

Article 10

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

 

«

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

 

 

Alsace

4,72

6,69

 

 

Aquitaine

4,39

6,21

 

 

Auvergne

5,72

8,11

 

 

Bourgogne

4,12

5,83

 

 

Bretagne

4,75

6,72

 

 

Centre

4,27

6,06

 

 

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

 

 

Corse

9,71

13,72

 

 

Franche-Comté

5,88

8,31

 

 

Île-de-France

12,05

17,05

 

 

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

 

 

Limousin

7,98

11,27

 

 

Lorraine

7,23

10,23

 

 

Midi-Pyrénées

4,68

6,61

 

 

Nord-Pas-de-Calais

6,75

9,56

 

 

Basse-Normandie

5,09

7,19

 

 

Haute-Normandie

5,02

7,11

 

 

Pays de la Loire

3,97

5,63

 

 

Picardie

5,30

7,49

 

 

Poitou-Charentes

4,19

5,94

 

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,93

5,55

 

 

Rhône-Alpes

4,13

5,84

»

 

Article 11

Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les montants : « 1,662 € » et « 1,176 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,715 € » et « 1,213 € » ;

2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :

« En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

 

  

«

Département

Pourcentage

 

 

Ain

1,063803 %

 

 

Aisne

0,953885 %

 

 

Allier

0,767526 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,547907 %

 

 

Hautes-Alpes

0,412530 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,596650 %

 

 

Ardèche

0,750082 %

 

 

Ardennes

0,649619 %

 

 

Ariège

0,391572 %

 

 

Aube

0,724697 %

 

 

Aude

0,735440 %

 

 

Aveyron

0,768894 %

 

 

Bouches-du-Rhône

2,304729 %

 

 

Calvados

1,114694 %

 

 

Cantal

0,576661 %

 

 

Charente

0,616429 %

 

 

Charente-Maritime

1,018632 %

 

 

Cher

0,641040 %

 

 

Corrèze

0,736847 %

 

 

Corse-du-Sud.................................................................................................................

0,217438 %

 

 

Haute-Corse

0,206866 %

 

 

Côte-d’Or

1,122198 %

 

 

Côtes-d’Armor

0,913253 %

 

 

Creuse

0,425491 %

 

 

Dordogne

0,772759 %

 

 

Doubs

0,861782 %

 

 

Drôme

0,826961 %

 

 

Eure

0,965434 %

 

 

Eure-et-Loir

0,831705 %

 

 

Finistère

1,039382 %

 

 

Gard

1,061242 %

 

 

Haute-Garonne

1,641160 %

 

 

Gers

0,457197 %

 

 

Gironde

1,785080 %

 

 

Hérault

1,287791 %

 

 

Ille-et-Vilaine

1,171071 %

 

 

Indre

0,591915 %

 

 

Indre-et-Loire

0,963780 %

 

 

Isère

1,810974 %

 

 

Jura

0,695580 %

 

 

Landes

0,737754 %

 

 

Loir-et-Cher

0,603540 %

 

 

Loire

1,100698 %

 

 

Haute-Loire

0,600134 %

 

 

Loire-Atlantique

1,522055 %

 

 

Loiret

1,081654 %

 

 

Lot

0,612813 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,523686 %

 

 

Lozère

0,411619 %

 

 

Maine-et-Loire

1,168532 %

 

 

Manche

0,949369 %

 

 

Marne

0,923469 %

 

 

Haute-Marne

0,588705 %

 

 

Mayenne

0,543543 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,036058 %

 

 

Meuse

0,535047 %

 

 

Morbihan

0,919371 %

 

 

Moselle

1,550637 %

 

 

Nièvre

0,621480 %

 

 

Nord

3,072818 %

 

 

Oise

1,106258 %

 

 

Orne

0,695547 %

 

 

Pas-de-Calais

2,174402 %

 

 

Puy-de-Dôme

1,415775 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,964924 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,575256 %

 

 

Pyrénées-Orientales

0,687633 %

 

 

Bas-Rhin

1,357954 %

 

 

Haut-Rhin

0,907301 %

 

 

Rhône

1,988889 %

 

 

Haute-Saône

0,455899 %

 

 

Saône-et-Loire

1,033129 %

 

 

Sarthe

1,040691 %

 

 

Savoie

1,141492 %

 

 

Haute-Savoie

1,271997 %

 

 

Paris

2,401404 %

 

 

Seine-Maritime

1,699207 %

 

 

Seine-et-Marne

1,892366 %

 

 

Yvelines

1,738417 %

 

 

Deux-Sèvres

0,641631 %

 

 

Somme

1,070377 %

 

 

Tarn

0,668741 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,436701 %

 

 

Var

1,338457 %

 

 

Vaucluse

0,738177 %

 

 

Vendée

0,934626 %

 

 

Vienne

0,671876 %

 

 

Haute-Vienne

0,610758 %

 

 

Vosges

0,742831 %

 

 

Yonne

0,760300 %

 

 

Territoire de Belfort

0,217676 %

 

 

Essonne

1,517919 %

 

 

Hauts-de-Seine

1,983566 %

 

 

Seine-Saint-Denis

1,912599 %

 

 

Val-de-Marne

1,515104 %

 

 

Val-d’Oise

1,579059 %

 

 

Guadeloupe

0,691515 %

 

 

Martinique

0,516359 %

 

 

Guyane

0,333560 %

 

 

La Réunion

1,445948 %

 

 

Total

100             

»

 

Article 12

I. – L’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;

2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :

« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »

3° Le 3° devient un 2° ;

4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;

6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;

7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :

« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »

8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;

10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :

  

«

Département

Pourcentage

 

 

Ain

0,369123

 

 

Aisne

1,215224

 

 

Allier

0,555630

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,199426

 

 

Hautes-Alpes

0,099973

 

 

Alpes-Maritimes

1,308023

 

 

Ardèche

0,313113

 

 

Ardennes

0,606470

 

 

Ariège

0,250437

 

 

Aube

0,610590

 

 

Aude

0,844620

 

 

Aveyron

0,159976

 

 

Bouches-du-Rhône

4,628220

 

 

Calvados

0,827138

 

 

Cantal

0,069390

 

 

Charente

0,632562

 

 

Charente-Maritime

0,837332

 

 

Cher

0,482202

 

 

Corrèze

0,194626

 

 

Corse-du-Sud

0,104239

 

 

Haute-Corse

0,241943

 

 

Côte-d’Or

0,449516

 

 

Côtes-d’Armor

0,510696

 

 

Creuse

0,099989

 

 

Dordogne

0,484288

 

 

Doubs

0,619514

 

 

Drôme

0,588051

 

 

Eure

0,866043

 

 

Eure-et-Loir

0,470919

 

 

Finistère

0,569597

 

 

Gard

1,448362

 

 

Haute-Garonne

1,399622

 

 

Gers

0,160464

 

 

Gironde

1,625750

 

 

Hérault

1,826549

 

 

Ille-et-Vilaine

0,742512

 

 

Indre

0,279277

 

 

Indre-et-Loire

0,629289

 

 

Isère

1,071597

 

 

Jura

0,215957

 

 

Landes

0,379609

 

 

Loir-et-Cher

0,362057

 

 

Loire

0,668075

 

 

Haute-Loire

0,151955

 

 

Loire-Atlantique

1,252227

 

 

Loiret

0,704661

 

 

Lot

0,147162

 

 

Lot-et-Garonne

0,456771

 

 

Lozère

0,034149

 

 

Maine-et-Loire

0,851139

 

 

Manche

0,409123

 

 

Marne

0,842514

 

 

Haute-Marne

0,269956

 

 

Mayenne

0,247186

 

 

Meurthe-et-Moselle

0,982808

 

 

Meuse

0,320435

 

 

Morbihan

0,559313

 

 

Moselle

1,355419

 

 

Nièvre

0,322358

 

 

Nord

7,382497

 

 

Oise

1,270154

 

 

Orne

0,378393

 

 

Pas-de-Calais

4,518726

 

 

Puy-de-Dôme

0,591927

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,560490

 

 

Hautes-Pyrénées

0,257421

 

 

Pyrénées-Orientales

1,244961

 

 

Bas-Rhin

1,405699

 

 

Haut-Rhin

0,921683

 

 

Rhône

1,507174

 

 

Haute-Saône

0,296866

 

 

Saône-et-Loire

0,509620

 

 

Sarthe

0,798344

 

 

Savoie

0,239946

 

 

Haute-Savoie

0,358196

 

 

Paris

1,368457

 

 

Seine-Maritime

2,373549

 

 

Seine-et-Marne

1,828345

 

 

Yvelines

0,881400

 

 

Deux-Sèvres

0,413240

 

 

Somme

1,178865

 

 

Tarn

0,462089

 

 

Tarn-et-Garonne

0,360126

 

 

Var

1,167008

 

 

Vaucluse

1,004665

 

 

Vendée

0,465025

 

 

Vienne

0,739861

 

 

Haute-Vienne

0,512912

 

 

Vosges

0,581651

 

 

Yonne

0,519409

 

 

Territoire de Belfort

0,218236

 

 

Essonne

1,341230

 

 

Hauts-de-Seine

1,105158

 

 

Seine-Saint-Denis

3,884534

 

 

Val-de-Marne

1,683287

 

 

Val-d’Oise

1,642120

 

 

Guadeloupe

3,065745

 

 

Martinique

2,542714

 

 

Guyane

2,456279

 

 

La Réunion

7,033443

 

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003393

 

 

Total

100             

» ;

 

11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l’article 7 », est insérée la référence : « et du I de l’article 35 » ;

B. – Le III est ainsi rédigé :

« III. – 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci‑dessous calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.

« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.

« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci‑dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008.

« a. Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.

« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 386 062 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.

« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 5 341 265 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 49 705 885 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.

« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci‑dessous calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée.

« a. Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011.

« b. Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 2 221 526 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 3 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003‑1200 du 18 décembre 2003 et par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 2 469 007 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.

« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.

« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :

« 

 

 

 

 

 

 

 

 

(En euros)

 

 

Département

Montant
à verser
(col. A)

Diminution de produit versé (col. B)

Montant
à verser
(col. C)

Diminution de produit versé (col. D)

Diminution de produit versé (col. E)

Montant
à verser
(col. F)

Diminution de produit versé (col. G)

Total

 

 

Ain

16 740

0

443 876

0

0

0

0

460 616

 

 

Aisne

0

-9 972

1 094 347

0

0

0

0

1 084 375

 

 

Allier

67 888

0

1 205 080

0

0

0

0

1 272 968

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

31 457

0

433 569

0

0

0

0

465 026

 

 

Hautes-Alpes

68 479

0

0

-99 692

0

0

0

-31 213

 

 

Alpes-Maritimes

0

-1 565 360

0

0

-1 051 970

0

0

-2 617 330

 

 

Ardèche

0

-383 276

0

0

-196 357

0

0

-579 633

 

 

Ardennes

459 031

0

1 646 420

0

0

0

0

2 105 450

 

 

Ariège

256 500

0

788 293

0

0

0

0

1 044 793

 

 

Aube

0

-633 625

0

0

-130 096

0

0

-763 721

 

 

Aude

75 426

0

741 508

0

0

0

0

816 934

 

 

Aveyron

26 944

0

88 880

0

0

0

0

115 824

 

 

Bouches-du-Rhône

1 974 145

0

10 230 852

0

0

0

0

12 204 997

 

 

Calvados

0

-33 069

0

-290 705

0

0

0

-323 774

 

 

Cantal

0

-36 572

196 444

0

0

0

0

159 871

 

 

Charente

78 902

0

1 246 502

0

0

0

0

1 325 405

 

 

Charente-Maritime

71 541

0

735 421

0

0

0

0

806 962

 

 

Cher

6 441

0

0

-261 600

0

0

0

-255 159

 

 

Corrèze

14 709

0

0

-177 670

0

0

0

-162 961

 

 

Corse-du-Sud

0

-61 382

0

-97 694

0

0

0

-159 076

 

 

Haute-Corse

0

0

0

-267 114

0

0

0

-267 114

 

 

Côte-d’Or

230 110

0

1 841 759

0

0

0

0

2 071 868

 

 

Côtes-d’Armor

0

-130 159

565 259

0

0

0

0

435 100

 

 

Creuse

0

-31 520

67 237

0

0

0

0

35 717

 

 

Dordogne

94 740

0

616 131

0

0

0

0

710 871

 

 

Doubs

0

-622 709

0

0

-296 046

0

0

-918 755

 

 

Drôme

149 789

0

1 089 129

0

0

0

0

1 238 917

 

 

Eure

732 826

0

2 881 335

0

0

0

0

3 614 161

 

 

Eure-et-Loir

0

-398 995

0

0

-282 717

0

0

-681 712

 

 

Finistère

60 734

0

570 489

0

0

0

0

631 223

 

 

Gard

131 096

0

1 576 880

0

0

0

0

1 707 976

 

 

Haute-Garonne

0

-8 536

6 969 385

0

0

0

0

6 960 849

 

 

Gers

50 966

0

225 984

0

0

0

0

276 951

 

 

Gironde

0

-625

1 903 767

0

0

0

0

1 903 142

 

 

Hérault

312 655

0

2 202 118

0

0

0

0

2 514 773

 

 

Ille-et-Vilaine

0

-5 988

1 025 080

0

0

0

0

1 019 092

 

 

Indre

249 485

0

1 104 235

0

0

0

0

1 353 720

 

 

Indre-et-Loire

128 731

0

1 331 563

0

0

0

0

1 460 295

 

 

Isère

0

-23 373

6 001 609

0

0

0

0

5 978 235

 

 

Jura

0

-245 661

0

0

-45 320

0

0

-290 981

 

 

Landes

302 818

0

1 213 470

0

0

0

0

1 516 288

 

 

Loir-et-Cher

139 665

0

647 291

0

0

0

0

786 957

 

 

Loire

120 146

0

976 987

0

0

0

0

1 097 133

 

 

Haute-Loire

0

0

0

-13 073

0

0

0

-13 074

 

 

Loire-Atlantique

138 698

0

3 100 857

0

0

0

0

3 239 556

 

 

Loiret

0

-1 705 350

0

0

0

0

0

-1 705 350

 

 

Lot

0

-135 499

0

0

-187 297

0

0

-322 796

 

 

Lot-et-Garonne

0

-487 094

0

0

-333 538

0

0

-820 632

 

 

Lozère

0

-21 933

173 708

0

0

0

0

151 775

 

 

Maine-et-Loire

172 080

0

1 073 531

0

0

0

0

1 245 611

 

 

Manche

7 966

0

500 892

0

0

0

0

508 858

 

 

Marne

340 952

0

584 148

0

0

0

0

925 100

 

 

Haute-Marne

43 850

0

0

-178 514

0

0

0

-134 664

 

 

Mayenne

0

-182 989

0

0

-125 691

0

0

-308 680

 

 

Meurthe-et-Moselle

119 612

0

1 284 204

0

0

0

0

1 403 816

 

 

Meuse

132 250

0

80 025

0

0

0

0

212 275

 

 

Morbihan

0

-12 320

750 681

0

0

0

0

738 361

 

 

Moselle

889 510

0

2 719 121

0

0

0

0

3 608 631

 

 

Nièvre

208 177

0

828 813

0

0

0

0

1 036 990

 

 

Nord

190 646

0

7 432 690

0

0

0

0

7 623 336

 

 

Oise

0

-1 201 906

0

0

-313 738

0

0

-1 515 644

 

 

Orne

88 482

0

801 199

0

0

0

0

889 682

 

 

Pas-de-Calais

0

-3 650 658

0

0

-1 848 982

0

0

-5 499 640

 

 

Puy-de-Dôme

0

-2 258

1 029 484

0

0

0

0

1 027 225

 

 

Pyrénées-Atlantiques

178 770

0

676 590

0

0

0

0

855 360

 

 

Hautes-Pyrénées

0

-24 504

3 562

0

0

0

0

-20 942

 

 

Pyrénées-Orientales

162 636

0

1 215 330

0

0

0

0

1 377 966

 

 

Bas-Rhin

0

-1 339 766

0

0

-721 004

0

0

-2 060 770