PROPOSITION DE LOI rejetée le 13 décembre 2011	N° 25 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROPOSITION DE LOI rejetée par le sénat EN nouvelle lecture visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 3707, 3763, 3777 et T.A. 746. 3874. Commission mixte paritaire : 3932. Nouvelle lecture : 3874, 3934 et T.A. 756. Sénat : 1^ère lecture : 26, 38 et T.A. 6 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 94 (2011-2012). Nouvelle lecture : 115 et 148 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL