PROJET DE LOI

adopté

le 13 décembre 2011

 

N° 28
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée

autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  153, 171 et 174 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 153 (2011-2012), Sénat.