PROJET DE LOI rejeté le 15 décembre 2011	N° 29 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. (procédure accélérée)
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 4023, 4037 et T.A. 796. Sénat : 186, 190 et 191 (2011-2012).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL