PROJET DE LOI adopté le 19 décembre 2011 |
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N° 32 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI organique modifié par le sénat portant
diverses dispositions relatives au statut de la magistrature. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 4000, 4036 et T.A. 797. Sénat : 187, 194 et 195 (2011-2012). |
Articles 1er et 2
(Supprimés)
Article 3
(Suppression conforme)
Articles 4 à 6
(Conformes)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2011.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL