PROJET DE LOI

adopté

le 20 décembre 2011

 

N° 34
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   3137, 3594 et T.A. 728.

Sénat :  4, 197 et 198 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 3137 (AN, 13ème législ.)