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PROJET DE LOI rejeté le 21 décembre 2011 |
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N° 39 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE
LOI rejeté par
le sénat autorisant
l’approbation de la convention entre le Gouvernement de |
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Le Sénat a rejeté, en
nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (13ème
législ.) : 1ère
lecture : 4023, 4037 et T.A. 796. Commission mixte paritaire : 4102. Nouvelle lecture : 4099, 4107 et T.A. 806. Sénat : 1ère lecture : 186, 190, 191 et T.A. 29
(2011-2012). Commission
mixte paritaire : 209 (2011-2012). Nouvelle lecture : 215, 216 et 217. |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL