PROPOSITION DE LOI rejetée le 25 octobre 2011	N° 6 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROPOSITION DE LOI REJETée par le sénat visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. (procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 3707, 3777 et 3763 T.A. 746. Sénat : 26 et 38 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL