|
PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
|
N° 88 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
|||
|
PROJET DE
LOI autorisant
l'approbation de
l'avenant à la convention entre le Gouvernement de (Texte définitif) |
|||
|
Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|||
|
Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
3877, 3935 et
T.A. 791. Sénat : 181, 294
et 296 (2011-2012). |
|||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL