Le 5 février 2012	N° 65 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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résolution européenne sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E 6690, E 6691 et E 6706).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l’économie dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 234 et 313 (2011-2012).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (E 6706),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif « Investissement pour la croissance et l'emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (E 6691),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 (E 6685),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil (E 6690),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (E 6689),

Vu la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et la mise en œuvre de groupements de ce type (E 6688),

Se félicite de l'équilibre général de la nouvelle architecture proposée par la Commission européenne pour la politique de cohésion après 2014, qui doit reposer sur le principe de la solidarité budgétaire entre les États membres et sur un budget européen ambitieux, renforcé par des ressources nouvelles, permettant de réaliser des projets d'avenir sur la période 2014‑2020 ;

Salue le progrès que constitue, au regard du principe d'équité, la proposition de créer une nouvelle catégorie de régions en transition, ce qui bénéficiera à de nombreuses régions françaises qui ont besoin de consolider leurs atouts, et demande au Gouvernement de soutenir sans réserve cette proposition ;

Regrette que le produit intérieur brut moyen par habitant demeure le principal critère d'éligibilité aux financements de la politique de cohésion et propose que des indicateurs sociaux et environnementaux soient également pris en compte afin de mesurer avec plus de pertinence le bien-être et les spécificités des territoires lors de la répartition entre les régions européennes ;

Déplore que l'allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques (RUP) soit quasiment réduite de moitié, mettant en péril la continuité des projets initiés pendant l'actuelle période de programmation, mais reconnaît que l'assouplissement des règles de coopération territoriale pourrait contribuer à faciliter l'indispensable intégration des RUP dans leur environnement géographique immédiat ;

Se réjouit de l'élargissement à tous les fonds de la politique de cohésion de la démarche de développement territorial intégré, qui a déjà fait la preuve de son efficacité, mais estime qu'en assurant la promotion de cette démarche seulement en zones urbaines, la Commission néglige le besoin de poursuivre ce type de démarches en zones rurales ;

Confirme la nécessité de garantir la cohérence entre les projets financés par la politique de cohésion et les objectifs de la stratégie Europe 2020, mais est préoccupé par l'excessive rigidité qui découlerait de la concentration thématique que propose d'imposer la Commission dans l'usage des fonds structurels et suggère au moins d'assouplir ces règles de concentration thématique pour les régions en transition, s'agissant du Fonds européen de développement régional ;

Estime utile de conditionner l'octroi des fonds structurels à des exigences préalables ayant un lien direct avec l'efficacité de l'emploi de ces fonds, mais invite le Gouvernement à veiller à ce que la Commission n'entrave pas inutilement ou ne contraigne abusivement les États membres par un excès de précision dans la rédaction de ces exigences ;

Désapprouve la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, s'interroge sur sa légitimité, et juge inutile et en tout état de cause contre-productive la possibilité de suspendre le paiement de ces fonds à un État membre ne respectant pas le pacte de stabilité et de croissance ou les nouvelles règles de gouvernance économique ;

S'inquiète de la lourdeur de la charge administrative induite par le suivi des nombreux indicateurs envisagés et de la disparité entre les niveaux d'exigence requis par la Commission selon les États membres, si devait être retenu le principe consistant à récompenser l'usage efficace des fonds structurels grâce à une réserve de performance ;

Considère que l'élaboration d'un cadre stratégique commun aux cinq fonds européens en gestion partagée (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) représente une simplification opportune ;

Regrette que, sous couvert de simplification, la Commission européenne propose certaines modifications aux systèmes actuels de gestion et de contrôle qui risquent en fait de compliquer la tâche des autorités de gestion ;

Invite le Gouvernement à associer les collectivités territoriales, le plus en amont possible, à l'élaboration du contrat de partenariat que la France signera avec la Commission européenne et au suivi de la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Devenue résolution du Sénat, le 5 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL