PROJET DE LOI adopté le 13 février 2012	N° 71 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROJET DE LOI fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 4079, 4110 et T.A. 817. 4215. C.M.P. : 4233. Sénat : 1^ère lecture : 251, 262, 263 et T.A. 54 (2011-2012). C.M.P. : 316 et 317 (2011-2012).

Article 1^er

Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.

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La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.

Article 3

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL