le 14 février 2012	N° 72 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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résolution européenne sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570).
Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l’économie dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 254 et 335 (2011-2012).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (E 6570),

Soutient l'initiative de la Commission européenne qui constitue un geste fort de solidarité de l'Union européenne vis-à-vis des États membres confrontés à des relations délicates avec des pays tiers en matière énergétique ;

Attire l'attention sur la nécessité de préserver les intérêts commerciaux des entreprises énergétiques européennes, un excès de transparence pouvant s'exercer à leur détriment ;

Considère que l'association de la Commission européenne à des négociations ouvertes par un État membre avec un pays tiers est un facteur important de cohérence de l'Union européenne, mais qu'elle ne peut se faire qu'avec l'accord de l'État membre concerné dans le respect de sa souveraineté ;

Reconnaît l'intérêt de la possibilité donnée à la Commission européenne de vérifier ex ante, avec l'accord de l'État membre concerné, la compatibilité d'un accord intergouvernemental avec le droit européen avant sa signature, sous réserve que l'avis non contraignant de la Commission européenne soit rendu dans un délai de quatre semaines maximum ;

Approuve la possibilité donnée à la Commission européenne de rédiger des clauses standard dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie, sous réserve que l'utilisation de ces clauses soit une faculté et non une obligation pour les États membres.

Devenue résolution du Sénat le 14 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL