PROPOSITION adoptée le 28 février 2012 |
|
N° 99 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
|||
PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
créant le Conseil national des communes « Compagnon
de (Texte définitif) |
|||
Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|||
Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 2157, 2564 et T.A. 471. Sénat : 523 (2009-2010), 361 et 362 (2011-2012). |
Article 1er
Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi
n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes
« Compagnon de
Article 2
La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».
Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
« – les rémunérations des services rendus ;
« – les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Article 4
Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL