PROJET DE LOI rejeté le 27 février 2012	N° 85 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat en nouvelle lecture de programmation relatif à l'exécution des peines.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 4001, 4112 et T.A. 820. Commission mixte paritaire : 4346. Nouvelle lecture : 4300, 4352 et T.A. 859. Sénat : 1^ère lecture : 264, 302, 303 et T.A. 63 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012). Nouvelle lecture : 386 et 399 (2011-2012).

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL