PROJET DE LOI

adopté

le 28 février 2012

 

N° 91
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 4337, 4347 et T.A. 861.

Sénat : 393, 395 et 396 (2011-2012).

 

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 4337 (AN, 13ème législ.)