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PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
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N° 98 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE
LOI autorisant l'approbation
des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
4219, 4304 et
T.A. 851. Sénat : 353, 407
et 408 (2011-2012). |
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Article 1er
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi1.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL