PROJET DE LOI adopté le |
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N° 4 SESSION
ORDINAIRE DE |
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PROJET DE
LOI autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans
modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) :
3316, 4177 et
T.A. 850. Sénat : 352, 413
et 414 (2011-2012). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de
Délibéré en séance publique, à Paris, le
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL