PROJET DE LOI

adopté

le 18 juillet 2012

 

N° 131
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   3390, 4173 et T.A. 847.

Sénat :  349, 415 et 417 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence, signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 3390 (AN, 13e législ.)