PROPOSITION adoptée le 19 janvier 2012 |
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N° 51 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat après engagement de tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 264 rect. (2009-2010), 41 et 42 (2011-2012). |
Article unique
Après
l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant
reconnaissance de
« Art.
5-1. – I. – Pour l’application de l’article 30 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives
sont considérées comme faisant partie des forces armées.
« II. – Toute
association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur
de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de
formations supplétives de l’armée peut exercer les droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d’injure prévus par la
loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu’elle
remplit.
« En
cas de diffamation ou d’injure prévues par l’article 30 et le premier alinéa de
l’article 33 de la même loi, les dispositions du 1° de l’article 48 de
cette loi ne sont pas applicables.
« En cas de diffamation ou d’injure commises envers des personnes considérées individuellement, l’association n’est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 janvier 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL