PROJET DE LOI rejeté le 29 février 2012	N° 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat en nouvelle lecture de finances rectificative pour 2012.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 4332, 4338, 4339 et T.A. 860. Commission mixte paritaire : 4408. Nouvelle lecture : 4404, 4409 et T.A. 869. Sénat : 1^ère lecture : 389, 390, 398 et T.A. 84 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 431 (2011-2012). Nouvelle lecture : 440 et 441 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL