PROJET DE LOI

adopté

le 18 juillet 2012

 

N° 127
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   3337, 4002 et T.A. 770.

Sénat :  133, 642 et 643 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 3337 (AN, 13e législ.)