PROJET DE LOI

adopté

le 18 juillet 2012

 

N° 130
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   2988, 3404 et T.A. 683.

Sénat :  611 (2010-2011), 648 et 649 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28‑29 décembre 1999, signées à Paris les 15 et 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 2988 (AN, 13e législ.)