PROJET DE LOI

adopté

le 9 octobre 2012

 

N° 3
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3139, 3769 et T.A. 729.

Sénat : 3, 694 et 695 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 3139 (AN, 13ème législ.)