PROJET DE LOI adopté le |
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N° 6 SESSION
ORDINAIRE DE |
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PROJET DE LOI adopté par
le sénat autorisant
l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 524, 698 et 699 (2011-2012). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de
Délibéré en séance publique, à Paris, le
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL