PROPOSITION adoptée le 15 novembre 2011 |
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N° 14 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE adoptéE par
le sénat portant
application de l’article 68 de la Constitution. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 69,
187 (2009-2010), 84 et 85 (2011-2012). |
Article 1er
Une
proposition de résolution tendant à la réunion de
Elle
est motivée.
Un
député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de
résolution tendant à la réunion de
Article 2
Si
la proposition de résolution satisfait aux conditions de recevabilité, elle est
inscrite de droit à l’ordre du jour de l’assemblée concernée dans un délai qui
ne peut excéder quinze jours à compter du dépôt de cette proposition.
La
proposition de résolution tendant à la réunion de
Le
vote des assemblées sur la proposition de résolution tendant à la réunion de
Le
rejet de la proposition de résolution par l’une des deux assemblées met un
terme à la procédure.
Article 3
Le
président de l’Assemblée nationale préside
En
cas de saisine de
Le
bureau organise les conditions du débat et du vote, prend toute décision qu’il
juge utile à l’application de l’article 68 de
Ses
décisions s’appliquent de plein droit et ne sont susceptibles d’aucun recours.
Article 4
En
cas de saisine de
Elle
dispose des mêmes prérogatives que celles reconnues aux commissions d’enquête.
Le Président de
Le
rapporteur établit un rapport écrit qu’il soumet à la commission. Ce rapport
est transmis à
La
commission dispose d’un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la
résolution pour mener à bien ses travaux.
Article 5
Les
débats de
Seuls
peuvent y prendre la parole le Président de
Le
vote sur la destitution intervient dans un délai d’un mois à compter de
l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à la
réunion de
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 novembre 2011.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL