Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 présentée par la Commission européenne le 29 juin 2011 (COM (2011) 398 final) et sa modification en date du 6 juillet 2012 (COM (2012) 388 final),

Vu le rapport d’information du Sénat n° 738 (2010-2011) sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne présenté par M. François Marc au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 385 (2011-2012) sur les ressources propres de l'Union européenne présenté par M. Pierre Bernard-Reymond au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 718 (2011-2012) sur le programme-cadre de recherche et innovation 2014-2020 présenté par M. André Gattolin au nom de la commission des affaires européennes,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 102 (2010-2011) du groupe de travail sur la réforme de la politique agricole commune présenté par MM. Jean Bizet et Jean-Paul Émorine et Mmes Bernadette Bourzai et Odette Herviaux au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport d’information du Sénat n° 266 (2010-2011) sur l’avenir de la politique de cohésion après 2013 présenté par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour au nom de la commission des affaires européennes,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 65 (2011-2012) du 5 février 2012 sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 111 (2011-2012) du 11 mars 2012 sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 118 (2011-2012) du 11 avril 2012 sur « Erasmus pour tous », le programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport,

Vu les résolutions du Parlement européen du 13 juin 2012 et du 23 octobre 2012 relatives au cadre financier pluriannuel 2014‑2020,

Considérant que le budget de l'Union européenne est pour l'essentiel un budget d'investissement et peut donc constituer un levier de croissance irremplaçable, à condition d'être bien utilisé ;

Considérant que les États membres doivent d'abord s'accorder sur la définition des objectifs communs que devrait porter ce nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 avant de déterminer les crédits de chaque rubrique budgétaire ;

Considérant la nécessité de doter l'Union européenne des moyens d'assumer ses compétences, que les États membres ont décidé d'étendre par le traité de Lisbonne, sans pour autant soumettre les finances publiques des États membres à une pression supplémentaire dans un contexte toujours très tendu ;

Considérant l'impératif de ne pas réduire la négociation sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne à des considérations nationales en termes de « juste retour » et de rendre plus lisible le financement de l'Union ;

– Concernant le soutien à l'agriculture et l'alimentation :

Rappelle que les propositions de cadre financier pluriannuel de la Commission ont déjà entériné une stabilisation en valeur des fonds consacrés à la politique agricole commune (PAC), contrastant avec l'augmentation proposée pour les crédits des autres rubriques du cadre et que, ces propositions constituant un plancher, aucune diminution que le Conseil s'accorderait à apporter aux propositions de la Commission ne saurait en conséquence affecter la PAC, laquelle contribue à la sécurité alimentaire de l'Union, au développement durable et équilibré des territoires et à l'emploi en zone rurale, dans un contexte de concurrence mondiale ;

Insiste sur l'absolue nécessité de ne pas diminuer le soutien économique aux agriculteurs européens, qui sont confrontés à une forte volatilité des prix agricoles, tout en rendant plus juste la répartition des aides directes par l'abandon des références historiques et le plafonnement des aides, et en défendant le second pilier de la PAC dédié au développement des zones rurales ;

Considère que la convergence des aides directes dans l'Union européenne doit se faire progressivement afin de tenir compte des différences transitoires de situation entre États membres ;

Juge que la flexibilité entre le premier et le second pilier de la PAC ne peut en aucun cas servir d'argument pour réduire les crédits affectés au premier pilier ;

Souligne l'enjeu du maintien, dans la programmation 2014‑2020, d'une ligne budgétaire européenne suffisante au profit de l'aide alimentaire mais aussi matérielle pour les plus démunis, à la fois pour ne pas compromettre le fonctionnement de nombreuses associations menant une action particulièrement vitale en ces temps de crise économique et sociale et pour conserver l'image positive qu'une telle intervention peut contribuer à donner de la construction européenne ;

– Concernant la politique européenne de cohésion :

Rappelle que le budget alloué à la politique de cohésion complète les budgets nationaux et constitue un instrument puissant indispensable aux régions et villes d'Europe pour investir dans la croissance et l'emploi ;

Considère que la politique de cohésion doit concerner toutes les régions de l'Union européenne ;

Confirme qu'au nom de l'équité, toutes les régions européennes dont le produit intérieur brut (PIB) est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire doivent recevoir un soutien équivalent au titre de la politique de cohésion, et apporte donc son soutien à la création de la catégorie des « régions en transition » ;

Insiste sur la nécessité d'abaisser sensiblement le plafond exprimé en part de PIB des versements opérés au profit d'un État membre au titre de la politique de cohésion, afin de tenir compte de l'enrichissement des États récemment entrés dans l'Union européenne et de leur capacité d'absorption des fonds européens ;

Juge également opportun de plafonner la progression relative, d'une programmation à l'autre, des aides reçues par les États membres au titre de cette politique, afin de contenir l'augmentation mécanique de cette rubrique budgétaire ;

Renouvelle son opposition à la généralisation de la conditionnalité macroéconomique à l'ensemble des fonds structurels, jugeant qu'une suspension des fonds à l'égard d'un État membre ne respectant pas les règles de bonne gouvernance économique soulève des questions de légitimité, de justice et d'efficacité et introduit, dans l'exécution du cadre financier pluriannuel, une instabilité préjudiciable aux projets de moyen terme que la politique de cohésion permet justement de programmer ;

Plaide pour maintenir à son niveau dans l'actuelle programmation l'allocation spécifique dont bénéficient les régions ultrapériphériques (RUP) en raison de leurs contraintes spécifiques, conformément à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), suggère d'aligner le taux de cofinancement associé à cette allocation sur celui pratiqué pour les autres fonds structurels dans les RUP afin d'éviter de peser excessivement sur leurs budgets locaux, et préconise de faciliter la coopération transfrontière en permettant aux RUP insulaires de mobiliser ces crédits au-delà de la limite prévue de 150 kilomètres ;

– Concernant les réseaux transeuropéens :

Insiste sur l'importance du projet de mécanisme européen d'interconnexion dans ses trois volets (transports, énergie et numérique) pour financer des réseaux structurants d'intérêt non exclusivement national et contribuer ainsi à une meilleure valeur ajoutée pour la construction de l'espace européen ;

– Concernant les investissements d'avenir :

Appelle le Conseil à consentir un effort particulier en faveur d'un soutien à la recherche en lien avec l'innovation, clef de la compétitivité dont dépend la place de l'Union européenne dans l'économie mondiale, mais aussi à simplifier la politique de la recherche et à mieux articuler les guichets national et européen pour faciliter la participation des chercheurs français aux programmes européens ;

Souhaite que les projets « International Thermonuclear Experimental Reactor » (ITER) et « Global Monitoring for Environment and Security » (GMES), décisifs pour l'avenir industriel de l'Union européenne, demeurent dans le périmètre du cadre financier pluriannuel et voient ainsi leur financement prévu et encadré ;

Demande au Gouvernement de soutenir l'augmentation des crédits proposée par la Commission pour le nouveau programme en matière d'éducation, de formation, de jeunesse et de sport, intitulé « Erasmus pour tous », de manière à permettre à ce programme, qui contribue à forger la conscience européenne et à préparer l'avenir, de donner sa pleine efficacité, et plaide pour que les engagements pris sur ce programme pour 2014-2020 se traduisent annuellement en crédits de paiement suffisants ;

– Concernant l'efficacité des dépenses européennes :

Considère indispensable de resserrer autant que possible les dépenses administratives et de consultation de prestataires extérieurs, et d'améliorer l'efficacité de la dépense, notamment en matière d'action extérieure, en renforçant les contrôles communautaires ;

Insiste sur la nécessité d'approfondir la coordination budgétaire entre les États membres et entre ceux-ci et l'Union européenne afin de créer une véritable synergie entre les différents budgets autour d'objectifs prioritaires partagés ;

– Concernant le financement de l'Union européenne :

Soutient la nécessité de remettre à plat la décision « ressources propres » afin de clarifier et rendre plus autonome le financement du budget de l'Union européenne, en faisant reposer la majorité de ce financement sur de vraies ressources propres et en permettant ainsi une diminution de la part des contributions nationales dans ce financement ;

Estime que le rabais britannique et les différentes corrections qu'il entraîne, facteur de complexité et d'iniquité, doivent être mis en extinction et regrette que cette perspective figure seulement comme une option parmi d'autres dans les propositions de la présidence chypriote du Conseil ;

Se félicite que le projet de taxe sur les transactions financières progresse par le biais d'une coopération renforcée dont la France a été l'une des initiatrices et à laquelle elle participe, mais regrette que n'aient pas été explorées plus avant d'autres pistes de ressources propres, notamment les accises sur le tabac ou l'alcool, le produit des enchères de quotas de gaz à effet de serre, une taxe sur l'énergie, une taxe carbone aux frontières comme proposée par la France ou encore une moindre rémunération des États membres en compensation de leurs frais de perception des droits de douane ;

Invite enfin les autorités françaises à proposer aux autres États membres d'engager une réflexion approfondie sur les objectifs, l'efficacité et la valeur ajoutée de l'ensemble du budget de l'Union européenne afin de préparer d'ici 2020 sa nécessaire rénovation.

Devenue résolution du Sénat le 11 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL