PROPOSITION adoptée le |
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N° 36 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat relative
aux juridictions de proximité. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 72, 124 et 125 (2012-2013). |
Article unique
L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Les articles 1er à 14 » sont remplacés par les mots : « Les articles 3 à 14 » ;
2°
Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après
les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent
en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) À la première phrase du
deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la
référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) À la seconde phrase du
deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la
référence : « premier alinéa du présent III » ;
d) À la seconde phrase du
troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par
la référence : « au premier alinéa du présent III ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL