PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

 

N° 52
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

adoptÉ par le sÉnat

autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  299 (2011-2012), 143 et 144 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d’application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 299 (2011-2012), Sénat.