PROJET DE LOI rejeté le |
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N° 41 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat de financement de la
sécurité sociale pour 2013. |
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le
projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) :1ère
lecture : 287, 301, 302 et
T.A. 29.
C.M.P. : 421.
Nouvelle
lecture : 415, 430 et T.A. 46. Sénat : Première
lecture : 103, 104, 107 et
T.A. 29 (2012-2013). C.M.P. : 137 et 138
(2012-20132). Nouvelle
lecture : 162 et 164 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.
Le
Président,
Signé : Jean-Pierre BEL