Le 20 décembre 2012

 

N° 65
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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résolution européenne
portant avis motivé

sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union (COM (2012) 576).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 octies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement durable dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  174 (2012-2013).

La proposition de règlement COM (2012) 576 est une application du protocole international de Nagoya signé en novembre 2010. Elle vise à garantir l'accès aux ressources et le partage des avantages (APA) liés à l'usage des ressources génétiques tout en favorisant un partage des bénéfices avec les pays dont ces ressources sont issues.

Vu l'article 88-6 de la Constitution,

Le Sénat fait les observations suivantes :

– L'article 1er de cette proposition de règlement établit les règles régissant l'accès aux ressources génétiques. L'article 2 prévoit que la définition des connaissances traditionnelles revient à l'Union ;

– Le Sénat rappelle que la convention sur la diversité biologique signée en 1992 ainsi que le protocole de Nagoya établissent le principe de souveraineté nationale sur les ressources naturelles et les connaissances traditionnelles ;

– Le Sénat considère que la rédaction actuelle des articles 1er et 2 de la proposition de règlement a un effet direct et indirect sur cette compétence nationale et remet en cause cette dernière. La France doit aussi veiller au respect des compétences de ses collectivités d'outre-mer, directement impliquées dans la définition des connaissances traditionnelles ;

Le Sénat estime en conséquence que les articles 1er et 2 de la proposition de règlement ne sont pas conformes dans leur rédaction actuelle à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et au protocole n° 2 annexé à ce traité.

Devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL