PROPOSITION DE LOI rejetée le 30 octobre 2012	N° 19 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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PROPOSITION DE LOI Rejetée par le sénat visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. (procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion, opposant l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 150, 199 et T.A. 17. Sénat : 19, 51, 70 et 71 (2012-2013).

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL