PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

adoptée

le 11 décembre 2012

 

N° 47
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Modifiée par le sénat

relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   649, 419 et T.A. 53.

Sénat :  175, 189 et 190 (2012-2013).

Article 1er

La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

 

« 

Société anonyme BPI‑Groupe

Directeur général

»

 

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL