PROJET DE LOI rejeté le 15 décembre 2012	N° 51 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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PROJET DE LOI REJETé par le sénat de finances rectificative pour 2012.
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 403, 465 et T.A. 60. Sénat : 204 et 213 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL