PROJET DE LOI rejeté le |
|
N° 51 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
|||
PROJET DE LOI REJETé par le sénat de finances rectificative
pour 2012. |
|||
Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture. |
|||
Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 403, 465 et T.A. 60. Sénat : 204 et 213 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2012.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL