PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
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N° 53 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 3317,
3996 et
T.A. 769. Sénat : 132
(2011-2012), 207 et 208 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole n° 3 à la convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL