PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
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N° 57 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant
la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel
subaquatique. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 90,
408 et
T.A. 34. Sénat : 134,
209 et 210 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL