PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
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N° 55 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI adopté par
le sénat autorisant
la
ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme
nucléaire. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 374
(2011-2012), 215 et 216 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL