PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

 

N° 56
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  11, 125 et T.A. 12.

Sénat : 720 (2011-2012), 217 et 218 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 11 (AN, 14ème législ.).