PROJET DE LOI rejeté le 18 décembre 2012 |
|
N° 61 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
|
|
|||
PROJET DE LOI rejEtÉ par le sÉnat de finances pour 2013. |
|||
Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
|||
Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) :1ère
lecture : 235, 251 et
T.A. 38.
C.M.P. : 480.
Nouvelle lecture : 466, 485 et T.A. 66. Sénat : 1ère
lecture : 147 à 154 et
T.A. 40 (2012-2013). C.M.P. : 193 et 194
(2012-20132). Nouvelle
lecture : 229 et 232 (2012-2013). |
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 229, 2012-2013).
En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL