PROJET DE LOI rejeté le |
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N° 62 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI rejEtÉ par le sÉnat de finances rectificative
pour 2012. |
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Le Sénat a rejeté, en
nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) :1ère lecture : 403, 465 et T.A. 60.
C.M.P. : 542.
Nouvelle lecture : 541, 544 et T.A. 67. Sénat :
1ère lecture : 204, 213 et T.A. 51 (2012-2013).
C.M.P. : 230 et 231 (2012-2013). Nouvelle lecture : 238
et 240 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL